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Tva sur le chocolat 12 e législature question écrite n 09242 de m. Au contraire le chocolat noir et les bonbons au chocolat sont soumis au taux de tva de 5 5. L article 32 de la loi n 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifie les dispositions du b du 2 de l article 278 bis du code général des impôts cgi relatives au taux de la tva applicable aux produits de chocolat en étendant le bénéfice du taux réduit aux bonbons de chocolat.
Les pâtes à tartiner sont soumises elles à la tva de 5 5. A moins que le producteur ou le vendeur souhaite ventiler les taux de tva en fonction de la proportion de chaque chocolat. Chocolat brut chocolat en.
L article 32 de la loi n 2005 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifie les dispositions du b du 2 de l article 278 bis du code général des impôts cgi relatives au taux de la tva applicable aux produits de chocolat en étendant le bénéfice du taux réduit aux bonbons de chocolat d une part et en.
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